D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 26.01 Versions de la disposition

2012-09-01

26.01. Les parties contractantes adoptent un régime d’assurance collective dont l’administration est assurée par le comité paritaire.

Chaque salarié, ayant accompli 3 mois de service actif et continu chez un même employeur et qui a travaillé au moins 32 heures à chaque semaine comprise dans cette période, participe à l’assurance. Il verse pour chaque semaine une prime n’excédant pas 35 $. L’employeur verse pour chaque salarié participant au régime d’assurance collective, une prime n’excédant pas 35 $ par semaine. La prime du salarié est retenue par l’employeur à chaque semaine sur son salaire.

Le présent article ne s’applique pas à l’employeur dont chaque salarié assujetti au décret jouit d’un régime de sécurité sociale comportant des dispositions au moins aussi avantageuses pour le salarié.

L’assurance d’un salarié se termine à la fin du mois durant lequel son emploi prend fin. L’employeur et le salarié doivent verser au comité paritaire la prime d’assurance pour le mois durant lequel l’emploi du salarié a pris fin.

D. 1393-91, a. 11; D. 955-93, a. 15; D. 569-95, a. 6; D. 580-2001, a. 8; D. 802-2003, a. 5; D. 369-2009, a. 1.